MENTIONS LÉGALES
Les Conditions Générales sont conclues entre, d’une part, la société THE STREET ARTISTRY, et d’autre part, toute personne physique juridiquement capable souhaitant bénéficier des services proposés sur le site Internet https://thestreetartistry.com (ci-après désigné « le Site »).
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
THE STREET ARTISTRY, entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 987 473 642, dont le siège social est situé 6, rue d’Armaillé, 75017 Paris, France.
E-mail : contact@thestreetartistry.com
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule dans les présentes Conditions Générales ont la signification suivante :
• Site : désigne le site Internet accessible à l’adresse https://thestreetartistry.com.
• Client : désigne la partie contractante de THE STREET ARTISTRY, garantissant avoir la capacité juridique d’effectuer un achat conformément à la législation française.
• THE STREET ARTISTRY : désigne la société exploitant et gérant le Site.
• Conditions Générales : désigne le présent document régissant l’utilisation du Site et la vente des Produits par THE STREET ARTISTRY au Client, accepté par les deux parties lors de la confirmation d’une commande.
• Produits : désigne les produits proposés à la vente par THE STREET ARTISTRY au Client suite à une commande validée.
• Commande : désigne l’achat de Produits effectué par le Client.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES
3.1 OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du Site.
Elles s’appliquent à toutes les ventes de Produits sur le Site et, avec la commande en ligne, constituent les documents contractuels liant les parties, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues ou photographies des Produits, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Elles ont pour but d’informer le Client sur l’utilisation du Site, les conditions de vente et les droits et obligations de chacune des parties.
3.2 DISPONIBILITÉ
Les Conditions Générales sont disponibles sur le Site, accessibles à tout moment en bas de page.
Le Client reconnaît les avoir lues et acceptées en cochant la case prévue avant la validation de toute Commande. La validation de la Commande vaut acceptation des Conditions Générales en vigueur à la date de la Commande.
THE STREET ARTISTRY assure la conservation et la reproduction des présentes Conditions Générales conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
3.3 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
THE STREET ARTISTRY se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales afin de s’adapter aux évolutions du Site, à la législation, ou pour effectuer des ajustements rédactionnels et/ou techniques.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.
ARTICLE 4 - PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
THE STREET ARTISTRY apporte le plus grand soin à la présentation et à la description de ses Produits afin de fournir au Client l’information la plus précise possible.
Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir, sans que la responsabilité de THE STREET ARTISTRY ne puisse être engagée.
Les photographies illustrant les Produits n’ont pas de valeur contractuelle.
ARTICLE 5 - PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
THE STREET ARTISTRY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises.
Il comprend le prix des Produits, les frais d’emballage et les frais de transport.
ARTICLE 6 - COMMANDE
Le Client passe commande en suivant les étapes indiquées sur le Site.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité, etc.) sera adressé au Client par THE STREET ARTISTRY.
À cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par THE STREET ARTISTRY du contenu de sa commande.
Les données enregistrées par THE STREET ARTISTRY constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre THE STREET ARTISTRY et ses Clients.
ARTICLE 7 - PAIEMENT
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par tout autre moyen proposé sur le Site.
Le Client garantit à THE STREET ARTISTRY qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
En cas de non-paiement ou de problème de paiement, la vente sera automatiquement résolue et la commande annulée.
ARTICLE 8 - LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont mentionnés sur le Site à titre indicatif.
THE STREET ARTISTRY s’engage à informer le Client de tout retard prévisible de livraison.
Les risques liés au transport sont supportés par THE STREET ARTISTRY, sous réserve que le Client ait vérifié les Produits lors de leur réception et ait notifié les éventuelles réserves auprès du transporteur, dans les délais légaux.
ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce délai court à compter de la réception du Produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par email à : contact@thestreetartistry.com.
Les Produits doivent être retournés à l’état neuf, complets (accessoires, notice…) et dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la récupération des Produits ou de la preuve de leur expédition par le Client.
Exceptions :
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
• Les œuvres personnalisées, réalisées sur commande selon les spécifications du Client.
• Les œuvres susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
ARTICLE 10 - GARANTIES
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité, le Client :
• Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.
En cas de vice caché, le Client peut :
• Demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 11 - SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, notre service client est à la disposition du Client :
• par email à contact@thestreetartistry.com
• via le formulaire de contact disponible sur le Site.
THE STREET ARTISTRY s’engage à répondre aux demandes dans les meilleurs délais.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
THE STREET ARTISTRY ne saurait être tenue responsable :
• de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou de faute du Client,
• des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites internet. THE STREET ARTISTRY ne saurait être tenue responsable du contenu ou du bon fonctionnement de ces sites tiers.
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELELCTUELLE
Le Site, ainsi que l’ensemble des éléments qui y sont reproduits (notamment, mais sans s’y limiter, les textes, photographies, visuels, logos, marques, noms commerciaux, vidéos, sons, dessins, images, données, bases de données, structure générale du Site) sont la propriété exclusive de THE STREET ARTISTRY ou de ses partenaires, titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés.
Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, ou exploitation partielle ou totale de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de THE STREET ARTISTRY, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle français.
ARTICLE 14 - DONNÉES PERSONNELLES
THE STREET ARTISTRY collecte et traite les données personnelles du Client pour la gestion des commandes et des relations commerciales.
Ces données peuvent être transmises aux partenaires et prestataires de THE STREET ARTISTRY aux seules fins de traitement des commandes, de leur livraison, et de leur paiement.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles, en adressant une demande à : contact@thestreetartistry.com.
Pour en savoir plus, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
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ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE
THE STREET ARTISTRY ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si cela résulte d’un cas de force majeure, au sens défini par la jurisprudence française, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, grève interne ou externe, défaillance ou panne du réseau Internet ou des systèmes informatiques.
Dans ce cas, l’exécution des obligations de THE STREET ARTISTRY sera suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité au profit du Client.
ARTICLE 16 - INVALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales venaient à être déclarées nulles ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
ARTICLE 17 - NON-RENONCIATION
Le fait que THE STREET ARTISTRY n’exerce pas, à un moment donné, un droit reconnu par les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ce droit ultérieurement.
ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE ET MÉDIATEUR
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable.
À défaut d’accord amiable, toute contestation sera portée devant les tribunaux français compétents.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de tenter de parvenir à un règlement amiable.
ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.